Assemblée nationale et Cour constitutionnelle : Que disent les textes ?

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Depuis l’éclatement de la crise sociopolitique, de nombreuses solutions sont proposées afin de ramener le calme. Parmi ces solutions, le sort de ces deux institutions figure en bonne place. Nous vous livrons les éclairages de trois hommes de droit sur le sujet.

Makan Moussa Sissoko, constitutionnaliste : « C’est possible de dissoudre l’Assemblée nationale, pas
la Cour constitutionnelle »

À travers ses arrêts sur les dernières élections législatives, la Cour constitutionnelle n’a pas outrepassé ses compétences. La Cour est compétente pour proclamer les résultats des élections des députés. C’est ce rôle que la Conférence nationale lui a confié. Composée de neuf membres, elle est le juge du contentieux électoral. Donc, la Constitution actuelle n’a pas été violée par la Cour.

Dans l’éventualité d’une démission, les juges démissionnaires sont remplacés tout simplement par les autorités de nomination qui sont connues. Il s’agit du président de la République, du président de l’Assemblée nationale et le Conseil supérieur de la magistrature. Mais ceux qui seront nommés en remplacement ne pourront que terminer le mandat en cours.

Le président de la République n’a pas le pouvoir de destituer les membres de la Cour constitutionnelle. Ils sont nommés pour 7 ans renouvelables une fois. À part la démission, il n’y a aucune possibilité de les démettre. Par contre, le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale. Mais il ne peut pas mettre fin au mandat d’un député pris isolément.

Le président de la République est une institution et les autres en sont aussi. Parmi toutes ces institutions, il peut dissoudre l’Assemblée nationale et démettre le gouvernement à travers le Premier ministre, car ce dernier dépend de lui. Ce que la Cedeao a demandé concernant l’organisation d’élections partielles dans certaines circonscriptions n’est pas possible aux yeux de la Constitution.

 

Dr Brahima Fomba, professeur de droit public : « Les conditions des pouvoirs exceptionnels du président de
la République ne sont pas remplies »

J’entends les gens dire qu’il n’y a plus de Cour constitutionnelle. Mais cela est faux, car la Cour est toujours là. C’est vrai qu’actuellement, conformément à l’article 24 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, si les démissions annoncées étaient avérées, le quota minimum de cinq membres présents qui lui permet de délibérer ne serait plus rempli.

Ainsi, la Cour ne pourrait pas délibérer. Mais ce n’est pas parce qu’elle ne peut pas délibérer qu’elle n’existe plus. Tant que les membres de la Cour ne démissionnent pas volontairement, il n’y a pas moyen de les faire partir, sauf s’ils tombent sous le coup d’une violation de la loi organique. S’il y a une démission, le processus est automatiquement lancé. C’est-à-dire, les institutions qui avaient nommé ces membres vont être automatiquement saisies pour les faire remplacer dans les 30 jours de leur démission. Il n’y a pas d’autres moyens constitutionnels pour faire partir les membres de la Cour constitutionnelle à moins qu’on sorte de la Constitution.

Les gens parlent de l’article 50 de la Constitution qui donne des pouvoirs exceptionnels au président de la République. Chaque fois qu’il y a une petite crise, les gens croient que le président peut y recourir. Non, il y a des conditions. Personnellement, je considère que les conditions pour que le président puisse faire usage de ses pouvoirs exceptionnels ne sont pas remplies. Celles-ci supposent que les institutions ont arrêté de fonctionner alors que tel n’est pas le cas. Le gouvernement est en voie d’être mis en place, le chef de l’État a nommé un Premier ministre qui est en train de constituer le gouvernement, l’Assemblée nationale quoi qu’on en dise fonctionne, l’administration fonctionne normalement, la Cour constitutionnelle est là bien qu’il y aurait un problème de quorum qui va être réglé.

Les conditions de l’article 50 ne sont pas remplies. Celles-ci supposent, de mon point de vue, qu’il y ait un ébranlement général du système politique de sorte que les institutions ne fonctionnent plus. Cela suppose que nous sommes dans une hypothèse où l’Assemblée nationale ne peut plus se réunir, le gouvernement non plus, la Cour ne peut plus fonctionner, etc. Je n’ai pas l’impression qu’on soit à ce niveau de gravité dans le fonctionnement même s’il y a une crise politique.

Je crois que les recommandations de la Cedeao sont une injure à la Constitution du Mali et aux institutions. Elle se réfère au Protocole additionnel sur la démocratie et la gouvernance pour dire qu’on doit respecter les institutions. Si on doit respecter les institutions, cette délégation demande en même temps qu’on revienne sur une décision irrévocable prise par la Cour constitutionnelle du Mali concernant le contentieux des élections législatives.

 

Dr Paul Traoré, enseignant-chercheur : « un accord politique de sortie de crise est préférable »

Si les démissions de certains membres de la Cour constitutionnelle étaient confirmées, on aurait fait recours à l’article 4 du règlement intérieur de l’institution. Cet article énonce que la Cour constitutionnelle ne peut valablement statuer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Alors, la Cour constitutionnelle étant composée de neuf membres, si déjà il y a un qui est décédé plus quatre qui auraient démissionné, cela veut dire que le quorum nécessaire pour statuer au niveau de cette institution n’est plus réuni. La Cour constitutionnelle ne pourra plus statuer valablement.

Que faire maintenant ? Sachant qu’aucune disposition de la Constitution ne permet de dissoudre la Cour constitutionnelle, nous, juristes publicistes, ne pouvons que proposer des solutions juridiques. Cela veut dire que les autorités de nomination, notamment le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Conseil supérieur de la magistrature procèdent à la nomination du manquant. C’est-à-dire compléter les quatre qui restent et dont peut-être les mandats ne sont pas expirés.

Il va falloir que cette fois-ci, ces autorités soient prudentes pour ne pas commettre les mêmes erreurs qu’elles ont commises lors des nominations antérieures. Quand vous lisez la Constitution, on dit que la Cour constitutionnelle est composée de neuf membres : trois sont nommées par le président de la République dont deux juristes, trois sont nommés par le président de l’Assemblée nationale dont deux juristes et les trois autres sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature. On a constaté que dans la Cour constitutionnelle actuelle, sur les neuf membres, il y a huit qui étaient des magistrats et des magistrats de l’ordre judiciaire.

Alors que la Constitution prévoit que les nominations soient faites parmi les professeurs de droit, les avocats, les magistrats et autres fonctionnaires de l’État ayant l’expérience, la compétence et la probité nécessaires. Dans ce cas, la Cour constitutionnelle aurait été beaucoup plus représentative sur le plan social. Mais en procédant à la nomination de tous les membres de la Cour dans une seule corporation (les magistrats), cela affecte la représentativité de l’institution. La Cour constitutionnelle, dont certaines décisions sont contestées aujourd’hui, souffre de cette représentativité, parce que les autorités de nomination n’ont pas respecté ce qui a été prévu par les dispositions de la Constitution.

L’Assemblée nationale est la seule institution constitutionnelle que le président de la République peut dissoudre. L’article 42 de la Constitution lui donne la possibilité de dissoudre cette institution. Alors là, il faut faire un diagnostic sur les avantages et les inconvénients de la dissolution de l’Assemblée nationale aujourd’hui. Est-ce qu’il ne faudrait pas recourir à des accords politiques de sortie de crise plutôt qu’à la dissolution de l’Assemblée nationale ?

De mon point de vue, un accord politique de sortie de crise représenterait plus d’intérêt que la dissolution de l’Assemblée nationale. La solution à la crise n’est pas purement juridique. Les accords politiques de sortie de crise ne peuvent pas être classés dans l’ordonnancement juridique, on ne peut pas dire qu’ils sont inférieurs ou supérieurs à la Constitution.

Propos recueillis par
Dieudonné DIAMA
Massa SIDIBÉ

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