Assemblée nationale : FEU VERT À TROIS IMPORTANTS PROJETS DE LOI

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Il s’agit des textes relatifs à la création de l’Agence malienne d’assurance qualité de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, au statut des fonctionnaires
des Collectivités territoriales et à celui fixant les principes de gestion de la faune et
de son habitat
Après la séquence des questions orales, les délibérations sur les projets et propositions de loi étaient également au menu de la séance plénière de l’Assemblée nationale, tenue jeudi dernier, dans la salle Modibo Keïta, sous la présidence du chef de l’institution, l’honorable Issiaka Sidibé. Le premier texte soumis aux députés était relatif au projet de loi portant création de l’Agence malienne d’assurance qualité de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Le texte a été défendu par le ministre de l’Education nationale, Pr Abinou Témé, assurant l’intérim de son collègue en charge de l’Enseignement supérieur.
Il ressort du rapport de la Commission de l’Education de l’Assemblée nationale que l’adoption du projet de loi vise, entre autres, à l’instauration d’une culture d’évaluation interne et externe dans les institutions d’enseignement supérieur ; à l’adaptation des dispositifs pédagogiques, de recherche et organisationnel des institutions d’enseignement supérieur et de recherche du Mali aux standards communautaires pour mieux répondre aux besoins réels du développement économique et social du pays ; à l’amélioration de la gouvernance des institutions d’enseignement supérieur et de recherche ; au renforcement de la compétitivité, de la mobilité et de l’employabilité des diplômés. En outre, le document précise que l’existence d’une agence d’assurance qualité fonctionnelle contribuera au renforcement de la compétitivité de nos institutions d’enseignement supérieur et de recherche.
Le député Adama Kané a interrogé le représentant du gouvernement sur la pertinence de rattacher la structure au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. En réponse, le ministre Témé a indiqué qu’il est tout à fait pertinent que l’Agence malienne d’assurance qualité relève du département de l’Enseignement supérieur. Il a ajouté qu’il y a une sorte d’analogie entre cette assurance qualité et les inspections d’enseignement général existant au niveau du secondaire. Le ministre a fait remarquer qu’au niveau de l’Enseignement supérieur, cette inspection n’existe pas. C’est par 99 voix, zéro contre et zéro abstention que le texte a été adopté par les députés.
Juste après, c’est le projet de loi portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales qui a été soumis à l’approbation de la représentation nationale. C’est le ministre des Collectivités territoriales, Alhassane Ag Hamed Moussa qui a défendu le texte. Ainsi, le rapport de la Commission de l’Administration et de la Décentralisation du Parlement indique que les fonctionnaires des collectivités territoriales sont régis par la loi n° 95-022 du 20 mars 1995, modifiée.
Après plus d’une décennie d’application, ajoute le document, ce texte a montré de nombreuses insuffisances. C’est dans le souci de palier ces insuffisances qu’il est apparu nécessaire de relire la loi de 1995. Cette relecture consacre plusieurs innovations ou changements. Il s’agit notamment de l’harmonisation des conditions d’âge pour le recrutement et de mise en disponibilité des fonctionnaires des collectivités territoriales avec le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la prise en compte du principe des règlements d’application et des statuts particuliers, l’harmonisation avec les dispositions du statut général des fonctionnaires en ce qui concerne la scission de la catégorie B en B1 et B2. D’autres changements que ce texte apportera ont trait à la précision des autorités investies du pouvoir de sanction disciplinaire, à la clarification des conditions et procédures de licenciement et à l’abrogation des dispositions relatives aux agents de la catégorie D, dont le corps est éteint par suite de leur transposition totale depuis 2006 dans la Fonction publique des collectivités territoriales.
Les députés ont voulu savoir les raisons du retard dans le paiement des salaires des fonctionnaires des collectivités et les mesures envisagées pour la formation des agents des collectivités ainsi que le sort réservé aux enseignants des écoles communautaires au terme de cette loi etc.
Le ministre Alhassane Ag Hamed Moussa a soutenu que la question de la formation des agents est prise en compte dans le cadre de l’exécution du contrat que le Centre de formation des collectivités territoriales (CFCT) a récemment conclu avec l’Université de Ségou.
De plus, selon le ministre, des initiatives sont en cours pour une meilleure gestion financière au niveau des collectivités territoriales, ce qui permettra de résoudre en bonne partie le problème des salaires.
En somme, le chef du département en charge des Collectivités s’est réjoui du fait que l’adoption de ce projet de loi permettra de traiter pratiquement de la même manière les fonctionnaires des collectivités territoriales et ceux de l’Etat. Même s’il y a, tempère-t-il, des spécificités des collectivités qui font que ce projet de loi ne peut pas être comme tout à fait la Fonction publique de l’Etat. Au terme des débats, le projet de loi fut adopté par les élus de la Nation par 99 voix, zéro contre et zéro abstention.
Le troisième texte qui était sur la table des députés, jeudi dernier, est relatif au projet de loi fixant les principes de gestion de la faune et de son habitat. Le projet était porté, côté gouvernement, par le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Mme Keïta Aïda M’bo. Ainsi, la loi n° 95-031 du 20 mars 1995 et ses textes d’application constituent à ce jour, le cadre juridique de la gestion de la faune et des aires protégées. Après plus de 20 ans d’application, on s’est aperçu que ce dispositif juridique a non seulement relevé des insuffisances mais est également confronté à de nouveaux défis qu’impose le développement durable.
Le rapport de la Commission du Développement rural et de l’Environnement de l’Hémicycle préconise qu’il est donc important de doter le Mali d’un cadre juridique adapté aux principes modernes de gestion des ressources biologiques et génétiques, à la valorisation des pratiques et savoirs traditionnels ainsi qu’aux exigences de mise en œuvre des traités et conventions internationaux qu’il a ratifiés.
A en croire le ministre de l’Environnement, ce texte apporte beaucoup d’innovations tenant compte du contexte changeant et de celui de la décentralisation.
«Le changement essentiel que nous voyons ici, c’est la responsabilisation des collectivités territoriales. Nous avons eu, en tant que département, à transférer l’assainissement. Nous avons adopté le mois dernier le transfert des ressources floristiques et fauniques aux collectivités, mais ces textes ne viendront pas en application tant que nous n’aurons pas partagé et développé cette stratégie de mise en œuvre», a expliqué Mme Keïta Aïda M’Bo. Elle a, enfin, déclaré que la gestion des forêts dépasse la seule capacité de l’Etat, souhaitant l’accompagnement de tous, notamment des privés et des collectivités. C’est ainsi que les députés ont donné leur quitus au texte par 95 voix, zéro contre et zéro abstention.
Signalons que l’examen de la proposition de loi portant modification de la loi organique n°02-010/AN-RM du 05 mars 2002 fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote a été renvoyé à la prochaine plénière pour complément d’informations.
Massa SIDIBÉ

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