Assemblée nationale : PLUSIEURS LOIS ADOPTÉES

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Dans l’après-midi du jeudi dernier, les élus de la nation ont examiné et adopté plusieurs projets relatifs notamment à la situation des personnes vivant avec un handicap, à des accords de financement, à la création de l’Alliance solaire internationale, à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs… C’était au cours d’une séance plénière présidée par le président de l’Institution, Issaka Sidibé.
Le premier dossier examiné fut le dépôt n°18-21/5L, relatif aux droits des personnes vivant avec un handicap. Défendue par le ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, Hamadou Konaté, cette loi sociale a été approuvée à l’unanimité des 96 élus présents.
Les députés ont, en effet, jugé pertinente cette loi qui vient pallier les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap, estimées à 2247500 au Mali. Concrètement, elle vise à faciliter l’insertion sociale, la concrétisation de l’égalité des chances, et l’adaptation des services publics et privés au besoin des personnes vivant avec un handicap. «Il s’agit de faire en sorte que ces personnes puissent, plus confortablement, exercer leurs devoirs dans la société », dira le ministre Hamadou Konaté qui a particulièrement salué le fait que les députés aient souhaité la traduction des documents et lois en braille, et l’usage du language des signes à l’Assemblée nationale.
Le deuxième dossier examiné a été la loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-032/P-RM du 26 septembre 2017, autorisant la ratification d’un Accord de financement entre le gouvernement du Mali et la Société internationale islamique de financement du commerce (ITFC). Par cet accord de financement, signé à Djeddah le 18 mai 2017, notre pays a sollicité auprès de la Banque islamique de développement, à travers ITFC, le financement d’opérations d’achat de produits pétroliers et d’électricité et leur vente. Ladite société doit accorder au Mali un montant ne dépassant pas 26,238 milliards de FCFA, dont le remboursement s’effectuera en deux échéances consécutives. Ainsi, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, qui a initié cette ordonnance, entend apporter une bouffée d’oxygène à la Société énergie du Mali (EDM-SA). Celle-ci, en proie à d’énormes difficultés financières, pourrait ainsi couvrir une partie de son déficit en produits pétroliers et d’électricité. Et partant, permettre à l’Etat de respecter ses engagements vis-à-vis des secteurs de production, en matière d’approvisionnement en électricité.
Si le bien-fondé de l’accord n’a pas été mis en cause par les députés, certains ont estimé que les difficultés d’EDM-SA sont dues à la mauvaise gouvernance chronique. En réponse aux inquiétudes, le ministre Tiémoko Sangaré, qui assurait l’intérim du ministre de l’Energie et de l’Eau, a donné l’assurance que des actions sont en cours pour gérer la mauvaise gouvernance au niveau de l’EDM-SA, rappelant au passage que cette société produit de l’énergie à perte. Aussi, le ministre a expliqué que les conditions de ce prêt (5,28%), comparées à celles des banques locales (8%), permettent à EDM-SA de réaliser un gain financier de plus de 700 millions de FCFA par an. Après les débats, le projet a été adopté par 98 voix pour, aucune contre et 4 abstentions.
Les élus du peuple ont, ensuite, autorisé la ratification de l’Accord-cadre portant création de l’Alliance solaire internationale (ASI). L’Ordonnance n°2017-038/P-RM du 27 septembre 2017, présentée à l’Assemblée nationale par le ministre des Affaires étrangères de la Coopération internationale, a été adoptée à l’unanimité des 103 votants.
Faut-il le rappeler, l’ASI est une initiative de l’Inde, lancée lors de la COP21, visant à augmenter de manière significative la production d’électricité solaire dans 121 pays. Le Mali, qui a déjà mis en place l’Agence des énergies renouvelables (AER-Mali) a désigné celle-ci comme point focal et peut, à cet égard, bénéficier de programmes pilotes financés par l’ASI. Selon le rapport de la commission de l’eau et de l’énergie, la création de l’ASI constitue une opportunité pour notre pays, dont l’un des problèmes majeurs pour le développement des énergies renouvelables reste l’accès au financement adapté..
Les députés ont également adopté par un vote unanime des 81 présents l’ordonnance n°2016-005/P-RM du 24 février 2016, autorisant la ratification de la Convention de crédit n° CML 134202 U, signée le 12 octobre 2015 à Paris, entre le gouvernement et l’Agence française de développement (AFD). Cette convention porte sur le financement partiel du projet d’appui au développement économique des territoires ruraux (PADER) dans les régions de Ségou et Tombouctou. Un projet qui soutiendra le renforcement du processus de décentralisation et la mise en œuvre de la politique de développement économique dans ces régions. Il contribuera aussi à la valorisation des productions agropastorales, piscicoles et au développement des capacités de résilience des populations des régions concernées.
Par cette convention, initiée par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, l’AFD mettra à la disposition du gouvernement un prêt total de 17,685 milliards de FCFA, remboursables sur 22 ans. Autre projet adopté par les élus de la nation : la loi portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs, adoptée par la majorité des parlementaires. Créés par la loi n°88-040/AN du 05 avril 1988, ces tribunaux administratifs n’ont été fonctionnels qu’en 1994 avec la loi n°94-006 du 18 mars 1994 qui détermine leur organisation et leur fonctionnement. Après plus de deux décennies d’application et au regard de l’évolution du droit administratif et de la procédure contentieuse en matière administrative, cette la loi révèle de nombreuses insuffisances qui n’ont pas été prises en charge par la modification intervenue avec la loi n°2011-048 du 28 juillet 2011. Le projet de loi, qui a reçu le quitus des députés, corrige les insuffisances et apporte aussi des innovations.
Issa DEMBÉLÉ

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