Convention d’assistance mutuelle du Mali : Des difficultés réelles dans l’application

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La convention engage les communes à accompagner les Cscom, en termes de stock initial de médicaments

Cela est dû principalement à la méconnaissance des textes ou à la mauvaise foi de certains acteurs

La décentralisation a conduit l’état à transférer des compétences aux collectivités, y compris la gestion des problèmes de santé au premier niveau de la pyramide sanitaire, c’est-à-dire les Centres de santé communautaire (Cscom). C’est fort de ce fait qu’une convention d’assistance mutuelle a été signée entre les collectivités et les Associations de santé communautaire (Asaco), en charge de la gestion des Cscom, conformément au décret 02-314 de juillet 2002 fixant les détails des compétences transférées aux collectivités.

La convention engage les communes à accompagner les Cscom, en termes de stock initial de médicaments en dénomination commune internationale (DCI) d’équipements et de moyens logistiques. Elle fait obligation à une Asaco d’assurer le paquet minimum d’activités pour les habitants de l’aire de santé, mas aussi de participer à la lutte contre les épidémies et catastrophes, entre autres.

Si théoriquement l’initiative est salutaire dans son essence, dans la pratique les choses sont un peu compliquées et on est en droit d’avoir des interrogations légitimes. Est-ce que le transfert des compétences est aujourd’hui effectif ? Quels sont les obstacles qui se posent à la bonne marche de la Convention d’assistance mutuelle ?

MÉCONNAISSANCE DES TEXTES-Au niveau de la Fédération nationale des associations de santé communautaire (Fenascom), on reste conscient des difficultés d’application de cette convention, mais on garde espoir de voir toutes les parties prenantes tenir leurs engagements. Le secrétaire général de la Fenascom, Amadou Diarisso, confirme l’effectivité du transfert des compétences. Pour lui, les premiers obstacles ont trait à la méconnaissance des textes qui régissent la Convention d’assistance mutuelle et aux difficultés de mobilisation des ressources financières. Il souligne aussi que dans certaines communes, les mairies et les Asaco n’ont pas signé la convention en question.

Le secrétaire général de la faîtière de santé communautaire pousse l’analyse plus loin et n’écarte pas la possibilité que les acteurs de premier plan, notamment les maires et les présidents des Asaco, puissent être à l’origine du blocage. Il rappelle que la Fenascom ne cesse de sensibiliser sur l’importance de la Convention d’assistance mutuelle surtout lors de ses congrès. Et Amadou Diarisso de préciser que souvent, certains édiles ont une mauvaise perception de leur rapport avec les responsables des Asaco. «Ils pensent qu’ils ont le pouvoir de dissoudre le bureau d’une Asaco. Ce qui est loin d’être une réalité.

Ces élus doivent s’inscrire dans une vision de collaboration et de complémentarité dans la gestion des problèmes de santé de la communauté. Quand on est responsable à ce niveau, on doit prendre connaissance de tous les textes juridiques et règlementaires pour ne pas commettre d’erreur», déplore-t-il.

Le secrétaire général de la Fenascom souligne également que dans d’autres Communes, la Convention d’assistance mutuelle a été bien signée entre les mairies et les Asaco, mais le document n’a jamais été soumis à la délibération du conseil communal. Or, cela est une exigence de droit. Il exprime un cas de figure que l’on a rencontré dans certaines communes. En effet, dans ces communes, on trouve parfois que le document a été signé dans les règles de l’art et soumis à l’appréciation du conseil communal avec l’implication de toutes les structures, mais le comité paritaire n’est pas mis en place. Ou bien le comité paritaire est mis en place, mais il ne fonctionne pas. La logique voudrait que les représentants de l’Asaco et de la mairie se retrouvent au sein de ce comité paritaire.

Pour ce qui concerne le transfert des ressources financières, notre interlocuteur de la Fenascom est on ne peut plus clair. «Les fonds sont inscrits dans le budget de l’état, mais certains maires ont une mauvaise appréciation de cette ligne budgétaire. Ils pensent qu’ils peuvent en disposer à leur gré.

Alors que la conception et l’exécution du budget doivent obéir à une orthodoxie financière», précise-t-il.
«Quand les lignes sont bien définies, le transfère des ressources est fait aux collectivités qui doivent, à leur tour, les mettre à la disposition des Asaco», explique Amadou Diarisso. Pour lui, il est temps d’envisager des alternatives pour pallier les difficultés à ce niveau. Il préconise la mise en place des projets comme celui de : «Service de santé à grand impact».

Ce programme financé par l’USAID, dans certaines régions et à Bamako, avait comme objectif d’élaborer une carte de score qui permet de noter les forces et les faiblesses dans le cadre de la signature de la Convention d’assistance mutuelle et d’essayer progressivement d’apporter les corrections nécessaires. «Cela permettait aux Asaco bénéficiaires de corriger certaines imperfections. Mais hélas, ce projet a pris fin », regrette le responsable de la Fenascom.

ACCOMPAGNEMENT DE L’ÉTAT-Au niveau d’une Asaco en Commune IV, un interlocuteur sous couvert de l’anonymat explique qu’il n’y a aucun problème. «Tout se passe conformément à la Convention d’assistance mutuelle entre les Asaco et les collectivités territoriales». Il poursuit : «la mairie a, chaque fois, répondu à notre sollicitation pour une quelconque aide».

En guise de confirmation de ce qu’il dit, notre interlocuteur exhibe des documents paraphés par le président de l’Asaco, le maire principal ou son suppléant et le gouvernorat du District de Bamako. «Le transfert des compétences est effectivement réel. Mais celui des ressources financières n’a pas suivi», relève le 4è adjoint au maire de la Commune II, Abdoulaye Bassolé. Il indique que les difficultés sont multiples et variées.

À la question de savoir que faire pour y remédier, l’élu municipal souligne l’urgence et la nécessité d’un accompagnement global de l’état parce que le transfert des compétences n’a jamais été suivi de celui des ressources financières. Cela devient une problématique réelle pour les collectivités et par ricochet pour les Asaco.

Le 4è adjoint au maire de la Commune II ajoute que les collectivités territoriales se démènent pour répondre à certaines exigences des Asaco afin que les populations accèdent à de meilleurs soins au premier niveau de la pyramide sanitaire (les Cscom). Il faut rappeler que le deuxième niveau de la pyramide est constitué par les Centres de santé de référence (Csref). Les hôpitaux nationaux sont situés au troisième niveau de la pyramide.

Aujourd’hui, on dénombre près de 1.368 Asaco à travers le pays. Leurs préoccupations doivent être prises en compte aussi pour une offre des soins de santé au bas de l’échelle.

Siné S. TRAORÉ

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