Rentrée des cours et tribunaux : Pleins feux sur les libertés publiques

0
231

Le président de la Transition, président du Conseil supérieur de la magistrature, Bah N’Daw, a présidé le jeudi dernier à la Cour suprême, l’audience solennelle de la rentrée des cours et tribunaux 2020-2021. Le thème retenu cette année était : «la restriction des libertés publiques en période exceptionnelle»

C’est à 10 heures, devant la famille judiciaire réunie au grand complet, que l’huissier audiencier a annoncé l’entrée de la Cour dans la salle avec à sa tête, le président de la Transition. Dès leur installation, Bah N’Daw a invité le ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux à les rejoindre au présidium. Il a annoncé ensuite l’ouverture officielle de l’audience et invité le président de la Cour suprême à prononcer son discours.

C’est le vice-président Hamet Sam qui prendra la parole pour rappeler que la décennie 2010-2020 a été, pour notre pays, une période de perturbations, d’instabilité et de situations exceptionnelles sans précédent. Pour lui, la gestion de celles-ci nécessite des mesures exceptionnelles dont la mise en œuvre porte souvent atteinte aux libertés des citoyens. Il fera remarquer que ces solutions exceptionnelles, restrictives de libertés publiques, surprennent le Malien qui ne comprend pas que l’État de droit le prive de certaines de ses libertés publiques. D’où l’inscription au rôle de cette audience solennelle de l’unique dossier intitulé «la restriction des libertés publiques en période exceptionnelle» pour apporter une réponse idoine et pragmatique au questionnement, a expliqué le vice-président de la Cour suprême.

Parlant des libertés publiques, Hamet Sam dira que celles-ci s’entendent par l’ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l’État. Il les a classées en trois catégories : les libertés individuelles, les libertés politiques et les libertés sociales et économiques. «Si pour assurer la protection de ses citoyens, l’État doit adopter des lois qui empiètent sur les libertés fondamentales de ceux-ci, cela constitue une avancée, une capacité d’adaptation face à de nouvelles menaces dans un État de droit», a indiqué Hamet Sam, qui a cité comme mesures restrictives de libertés publiques, l’état d’urgence, l’état de siège, l’état de guerre, le couvre-feu, etc. Il signalera ensuite que les restrictions de libertés obéissent à des conditions rigoureuses.

MESURES EXCEPTIONNELLES- Le rapporteur de la Cour abondera dans le même sens. Selon Nouhoum Bouaré, dans les démocraties, le contrat conclu entre le peuple et l’État repose sur l’idée selon laquelle, le second doit respecter les droits et libertés du premier. Mais aussi importantes que soient les libertés publiques au fonctionnement d’une démocratie, le rapporteur a estimé que l’exigence de double protection des libertés et de la sûreté peut obliger l’État, en temps de grave crise menaçant l’organisation de la sûreté elle-même, à déroger temporairement à certaines règles de protection des libertés publiques dans l’intérêt général. Pour lui, seules les libertés de pensée, de conscience et d’opinion ne trouvent pas de réelles restrictions. Dans son réquisitoire, le procureur général de la Cour suprême a rappelé aussi que notre pays est en crise depuis les évènements de 2012 et depuis cette date, «nous vivons dans une période exceptionnelle».

«Ces mesures exceptionnelles doivent être maniées avec la plus grande minutie», a souligné le chef de l’État

Pendant celle-ci, dira-t-il, des mesures exceptionnelles ont été prises tendant à la restriction des libertés publiques ou fondamentales. Au nombre desquelles, l’état d’urgence et autres mesures administratives tendant à limiter les libertés individuelles et publiques. Pour Boya Dembélé, les libertés peuvent être restreintes en période exceptionnelle, mais le sont au quotidien par les juges et les officiers de police judiciaire (OPJ) seuls habilités, par la loi, à priver les citoyens de leur liberté en cas d’infraction à la loi. Le procureur a ajouté que les OPJ agissent par le biais de la garde à vue et les juges par le biais du mandat de dépôt. Mais il a précisé que toutes ces mesures privatives de liberté sont strictement encadrées par la loi et gouvernées par le principe selon lequel, «la liberté est la règle et la détention, l’exception».

Boya Dembélé déplorera ensuite qu’à ces niveaux, des abus sont souvent constatés et qu’il faille les circonscrire. «La garde à vue et le mandat de dépôt ne sont pas indispensables dans tous les cas. Ni les OPJ, ni les juges ne doivent se comporter en justiciers, ils n’en ont que faire d’ailleurs, les pouvoirs que la loi leur confèrent suffisent largement», a-t-il laissé entendre, ajoutant que dans des affaires récentes qui défraient la chronique, il a été donné de constater que sur les réseaux sociaux, des OPJ s’adonnent à des publicités concernant l’arrestation de bandits pour se mettre eux-mêmes en valeur, souvent même au mépris de la présomption d’innocence. « La même pratique commence à gagner le milieu de la magistrature à l’occasion d’affaires concernant les atteintes aux biens publics et l’arrestation de personnalités publiques brandie comme un trophée», a dénoncé le procureur de la Cour suprême.

Sur un tout autre chapitre, Boya Dembélé a indiqué que les réseaux sociaux commencent à devenir une gangrène pour notre société car ils sont utilisés pour régler des comptes personnels. «Au lieu d’être une tribune d’échanges d’informations saines et crédibles, de communication et de convivialité, ils sont devenus un tribunal et des lieux de dérives de tous ordres », a-t-il déploré, estimant qu’il est temps de mettre fin à ces pratiques. «Nous encourageons vivement les juges et les procureurs à continuer à sévir contre les dérapages de tous ordres sur les réseaux sociaux, dans le respect bien entendu de nos lois», a encouragé le procureur de la Cour suprême. Pour sa part, le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Mali, Me Moustaphe Cissé, a axé sa plaidoirie sur les instruments juridiques internationaux des droits de l’Homme et sur les droits fondamentaux du citoyen auxquels le peuple malien a souscrit en 1991.

GRANDE MINUTIE- Dans son discours, le chef de l’État dira que face à la crise sans précédent que traverse notre pays depuis 2012, le gouvernement, dans son rôle régalien de défense et de sécurisation du pays, a déclaré, à compter du samedi 12 janvier 2013, l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire national.

Pour le président N’Daw, usage a aussi été fait du couvre-feu à l’occasion des changements de régimes en 2012 et 2018, ainsi qu’au début de la propagation de Covid-19. Pour lui, ces deux mesures exceptionnelles de même que toutes les autres, non encore utilisées au Mali, ne sont dictées ni par insouciance, ni par amateurisme, ni par esprit despotique, mais relevaient de la nécessité absolue du devoir sacré de protection des citoyens bien que l’essence même de l’État de droit réside dans la pleine jouissance des libertés publiques.

«Garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire, le chef de l’État ne peut donc transiger, si pour assurer la protection de ses citoyens, l’État doit adopter des lois restrictives de certaines libertés fussent-elles fondamentales», a indiqué le chef de l’État, qui dit en voir une capacité d’adaptation face à de nouvelles menaces.

Pour le président de la Transition, il n’y a pas de défi plus pressant que la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes, le recouvrement de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale. C’est pourquoi le gouvernement de la Transition s’engage à mener des actions concrètes, en vue du rétablissement de l’ordre et de la sécurité des personnes et des biens.

«Autant il est nécessaire d’appliquer des mesures exceptionnelles, au risque de restreindre nos libertés publiques, pour lutter contre l’insécurité, la tragédie sanitaire et l’instabilité du pays, autant il est indispensable de ne pas perdre de vue que ces mesures exceptionnelles doivent être maniées avec la plus grande minutie», a insisté le chef de l’État, qui précisera qu’elles doivent être rares et temporaires.

Bah N’Daw soulignera ensuite qu’elles obéissent également à des exigences constitutionnelles, législatives et règlementaires strictes. «Les libertés publiques sont sacrées car elles constituent l’ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l’État», a indiqué le chef de l’État, qui a invité la justice à plus de rigueur et de courage dans la lutte qu’il veut implacable contre la délinquance financière et le terrorisme.

Dieudonné DIAMA

Laisser une réponse